Responsabilité présidentielle : il faut renforcer la séparation des pouvoirs

Rue89, 15 décembre 2011


La Constitution prévoit dans ses articles 67 et 68 révisés en février 2007, que le chef de l’Etat n’est pas responsable lorsqu’il est en fonction. Seuls les cas de mise en cause devant la Cour pénale internationale et de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », permettent de déroger au principe d’irresponsabilité. La destitution est dans ces cas éventuellement prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La notion de « manquement aux devoirs » a remplacé en 2007 celle plus ancienne mais tout aussi floue, de haute trahison ! La valeur ajoutée de cette révision est donc très faible, puisqu’elle n’a pas clarifié les motivations d’une mise en cause : sont-elles d’ordre strictement pénal, civil et/ou politique ? Par ailleurs, la procédure de jugement n’est pas judiciaire, puisque mise en cause et condamnation relèvent du Parlement. Dès lors, le principe de séparation des pouvoirs n’est pas bien respecté. Lire la suite de l’article.

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