F. Hollande et l’acte III de la décentralisation : des précisions et encore bien des questions…

Edito

1. Le Président de la République s’est exprimé le 5 octobre devant les élus locaux dans le cadre des assises sur la démocratie territoriale organisées par le Sénat. Il annonce la création d’un Haut Conseil des Territoires ; peut-on espérer qu’il figure dans la Constitution et aussi ce faisant, qu’un nombre pertinent de Collectivités Territoriales puissent proposer un référendum au législateur ?
Toujours sur le plan juridique, il est envisagé d’approfondir le droit à l’expérimentation, soit la possibilité pour des raisons de spécificité locale, de pouvoir déroger à la norme nationale. Ici, l’enjeu porte sur la liberté d’initiative des collectivités. En effet, l’expérimentation instaurée en 2004 est trop encadrée par l’État en amont comme en aval, et les élus n’utilisent pas le dispositif. S’engager vers un véritable droit à l’expérimentation pourrait aussi conduire progressivement la France vers un modèle d’État régional. Il faudrait expliquer ce que cela implique…
2. Si en termes de niveaux, le Président de la République confirme la survie du Conseil général, il insiste surtout sur la répartition des compétences ; l’achèvement du transfert des compétences étatiques en faveur des régions, en matière de formation professionnelle, d’emplois et d’aides économiques, enfin de politique européenne, semble acquis. Le département conserve sa prévalence en matière de dépendance, alors que la commune devra s’impliquer davantage dans la transition énergétique.
Mais la spécialisation des compétences des départements et des régions, instaurée en 2010, survivra-t-elle au nouvel Acte III, ou ces collectivités vont-elles retrouver la plénitude de la clause générale de compétences ? Si oui, comment malgré tout rationaliser la distribution pour éviter les doublons et mutualiser les moyens ? Lors des assises, beaucoup évoquent le « chef de filat » en fonction des domaines, alors qu’il existe déjà, et fonctionne via la coopération mais avec une efficacité toute relative. Il resterait à en préciser la définition et la procédure pour en accroître le caractère contraignant afin que la rationalisation avance davantage. Car comme le rappelle F. Hollande, les collectivités doivent gérer de façon plus efficiente.
3. Le PR veut consolider les métropoles, mais où en est-on de la carte intercommunale, alors que cette dynamique, à en croire l’expression des élus municipaux lors assises du Sénat, se heurte parfois à la défiance notamment des territoires ruraux ? Dans tous les cas, si tout commune est membre d’un intercommunalité d’ici à juin 2013, peut-on garder toutes ces strates sans au moins diminuer le nombre de communes ? Et dès lors, comment trouver un accord auprès des dévoués élus locaux de proximité, qui s’exprimant aux assises du Sénat, luttent pour conserver leur présence communale, et aussi pour obtenir un meilleur statut.
Enfin, reste la question du calendrier électoral. Les municipales et intercommunales sont toujours prévues en 2014 – de même que les européennes et sénatoriales. Les cantonales et régionales surviendraient en 2015. Certes, la dimension politicienne justifie ce report – garder le Sénat dans un contexte critique vu la crise – ; mais sans simplifier le nombre d’élections, comment faire autrement sur le plan technique, pour ne pas perturber un électeur qui serait sollicité 5 fois en un an en 2014 ? Surtout, en matière démocratique, rien n’est pour l’instant avancé pour insuffler de la participation à la vie locale entre deux élections…

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